PERMIS DE LOUER
Publié le lundi 24 juin 2024 - Saint-Gervais
Le Permis de Louer, c'est pour bientôt !
À partir du 1er juillet 2024, les propriétaires bailleurs et professionnels de la location seront dans l'obligation de faire une demande de "Permis de Louer" dans notre commune, nous rejoignons le dispositif du Grand Cubzaguais, mis en place depuis le 1er janvier 2023.
Pourquoi ?
Ceci dans le but de lutter contre le mal logement et les marchands de sommeil, afin de garantir aux locataires un logement décent.
Comment ?
La démarche est simple, vous devez déposer un dossier en Mairie (par mail ou courrier) avec les pièces suivantes :
- Le CERFA 15652-01 : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15652.do
- L'ensemble des diagnostics techniques du logement (DPE, CREP, ERNMT, GAZ, ÉLECTRICITÉ, AMIANTE...) selon le type de votre logement !
Vous recevrez un avis sous 1 mois.
Combien ça coûte ?
La démarche est 100% GRATUITE !
Plus d'infos sur la plaquette explicative du Grand Cubzaguais :
- https://www.grand-cubzaguais.fr/.../LIVRET-EXPLICATIF-P2L...