LA MAIRIE DE ST GERVAIS CONDAMNÉ

La mairie de Saint-Gervais a été condamnée par le Tribunal de Paris dans une affaire d'hospitalisation sous contrainte de novembre 2020. Cette décision concerne l'admission en soins psychiatriques sans consentement d’une mère de famille de la commune, par arrêté municipal le 19 novembre 2020. Le Maire actuel, Monsieur Patrice POTIER, se dit satisfait de la décision qui va dans le sens de la reconnaissance du statut de victime de la jeune femme internée.

Dans cette affaire qui remonte à 4 ans, le Tribunal a jugé que la mesure d'hospitalisation initiale est irrégulière. « Dans son arrêté, le maire de Saint Gervais s'est contenté de viser, sans s'en approprier les termes, ce certificat médical qui n'est pas circonstancié et seulement partiellement dactylographié. Or, s'il mentionne un danger imminent pour le patient ou pour autrui, à travers la menace de " se suicider avec ses enfants ", le médecin se contente à cet égard de reprendre les propos du père des enfants de l'intéressée sans indiquer les avoir lui-même entendus et ne caractérise ni ne décrit aucun trouble mental manifeste, ce qui équivaut à un défaut de motivation ».

Monsieur Potier, en tant que Maire, et son conseil municipal ont pris la décision de ne pas faire appel de ce jugement, jugeant la décision du tribunal juste et légitime.

L'équipe municipale tiens à exprimer son soutien à cette mère de famille. « Nous espérons que cette décision judiciaire l’aidera à se reconstruire, Nous resterons vigilants et continuerons à nous battre pour garantir que de telles situations ne se reproduisent plus. Nous mettrons tout en œuvre pour que les droits des habitants de Saint-Gervais soient toujours respectés, même dans des moments critiques et particulièrement face à des situations mensongères. »